Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.3
Versions de la disposition

Texte complet
851.3. Pour l’application du paragraphe a de l’article 657 et des articles 652 et 663, le revenu imposable d’une fiducie de fonds réservé pour une année d’imposition est réputé un montant qui est devenu à payer dans l’année aux bénéficiaires de la fiducie, et le montant à payer à chaque bénéficiaire est égal au montant déterminé conformément aux modalités de la police à fonds réservé relative à la fiducie.
1978, c. 26, a. 165; 1990, c. 59, a. 324; 2020, c. 16, a. 126.
851.3. Aux fins du paragraphe a de l’article 657 et des articles 652 et 663, le revenu d’une fiducie de fonds réservé pour une année d’imposition est réputé être un montant qui est devenu à payer dans l’année aux bénéficiaires de la fiducie, et le montant à payer à chaque bénéficiaire est égal au montant déterminé conformément aux modalités de la police à fonds réservé relative à la fiducie.
1978, c. 26, a. 165; 1990, c. 59, a. 324.
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